Conditions Générales de Ventes

MAISON PERNET

S.A.S MAISON PERNET, société par actions simplifiée au capital de 640.285 €uros
Siège social : Rue des Grangettes – 39570 PERRIGNY (Jura),
419 243 902 R.C.S Lons-le-Saunier
Tél. :  +33 (0)3 84 86 11 11
Mail : contact@maisonpernet.com
N° individuel d’identification fiscale: FR 36 419 243 902 

Et ses sociétés filiales :

S.A.S. JURA BOISSONS au capital de 433 050 €uros
Rue des Grangettes, 39 570 PERRIGNY
305 289 605 RCS Lons-le-Saunier
Tél. :  +33 (0)3 84 86 11 11
Mail : jura-boissons@maisonpernet.com
N° individuel d’identification fiscale: FR 65 305 289 605

SAS ETS PERNET THEVENIN au capital de 126 000 €uros
Rue du Vieux Pont – 39 300 PONT DU NAVOY
324 730 233 RCS Lons-le-Saunier
Tél. :  +33 (0)3 84 51 20 56
Mail : pernet-thevenin@maisonpernet.com
N° individuel d’identification fiscale: FR 20 324 730 233

SAS Joël DEMANGE au capital de 48 000 €uros
Maison Dieu - BP23 – 21 170 LOSNE
344 851 605 RCS Lons-le-Saunier
Tél. :  +33 (0)3 80 27 09 27
Mail : joel.demange@maisonpernet.com
N° individuel d’identification fiscale: FR 66 344 851 605

SAS FORMONT au capital de 480 140 €uros
5, Rue du Grand Ménétrier – 10 000 TROYE 
410 961 403 RCS Troyes       
Tél. :  +33 (0)3 25 80 59 25    
Mail : formont@maisonpernet.com
N° individuel d’identification fiscale: FR 59 410 961 403 

---

I - Conditions Générales de Ventes (CGV)

I. 1 : OPPOSABILITE DES CGV :

I.1.1. Les présentes CGV définissant les droits et obligations des parties s’appliquent de plein droit à toutes les offres, à toutes les confirmations de commandes et à toutes les livraisons de produits et de services conclues sur le site internet ou tout autre point de vente ou tout autre moyen de commandes du Fournisseur ou de l’Acheteur, le Fournisseur s’entendant comme la SAS MAISON PERNET et l’ensemble de ses filiales ci-dessus désignées.

Elles désignent l’intégralité des obligations réciproques des parties et constituent le socle de leurs relations commerciales.

Le Fournisseur commercialise via le site internet http://www.maisonpernet.com et/ou sur sites, le « site » s’entendant alors comme le siège social ou le domicile de l’Acheteur ou le siège social du Fournisseur, les produits suivants :       

• Toute boisson alcoolisée ou non, chaude ou froide       
• Tout matériel de caféterie          
• Tout produit d’accompagnement alimentaire     
• Tous produits et matériels disponibles sur son catalogue : https://jb.maisonpernet.com/catalogue-public-produit        

Toute commande implique l’adhésion entière et sans restrictions ni réserve de l’Acheteur aux présentes CGV antérieurement à la passation de sa commande, l’Acheteur déclarant en avoir pris parfaite connaissance pour en avoir reçu copie. La validation de la commande vaut acceptation des CGV s’appliquant sans restrictions.

I.1.2. Sauf accord dérogatoire exprès écrit et signé du Fournisseur, aucune stipulation contraire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance du Fournisseur, pouvant figurer sur la commande, les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant de l’Acheteur ne peut prévaloir sur les CGV et être opposée au Fournisseur par l'Acheteur.

I.1.3. L’éventuelle acceptation expresse par le Fournisseur d’une stipulation contraire à une ou plusieurs clauses des CGV est sans aucune incidence sur la validité des autres clauses des CGV qui demeurent applicables. L’éventuelle renonciation expresse du Fournisseur à se prévaloir d’une clause des CGV ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir des autres clauses des CGV.

I.1.4. Le fait pour le Fournisseur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de la dite, ou de l’une quelconque des CGV.

I.1.5. Non validation partielle : si une ou plusieurs clauses des présentes CGV est/sont tenue(s) non valide(s) ou déclarée(s) telle (s) en application d’une Loi, d’un Règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses conserveront toutes leur force et portée.

I.1.6. Territorialité : Les présentes CGV ne concernent que les prestations effectuées en France pour des Acheteurs situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un Acheteur situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

I. 2 : MODIFICATION DES CGV :

En cas de modification des présentes CGV, les nouvelles CGV deviennent applicables dès leur mise à jour sur le site « www.maisonpernet.com » dont l’Acheteur sera informé par tous moyens. Toutefois, elles ne s’appliqueront pas aux commandes en cours d’exécution, sauf en cas d’obligation légale. En cas de livraisons échelonnées, les nouvelles CGV s’appliqueront dès la livraison suivante.

Les CGV en vigueur sont consultables à tous moments et à la disposition de l’Acheteur sur le site internent « www.maisonpernet.com ».

I. 3 : PRODUITS TARIFS, PRIX, OFFRES

I.3.1. Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet du Fournisseur et sur le catalogue : https://jb.maisonpernet.com/catalogue-public-produit indiqués comme vendus et expédiés/livrés par le Fournisseur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Fournisseur ne pourrait être engagée. Les photographies et proportions des produits ne sont pas contractuelles.

I.3.2. Préalablement à la signature des présentes CGV, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des prix pratiqués par le Fournisseur sur l’ensemble de sa gamme et les accepter expressément. Le prix applicable est celui en vigueur le jour de la livraison. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptif des produits disponibles à la vente.

I.3.3. Sauf conditions particulières et /ou tarification quai/ départ, les prix s’entendent en Euros, hors taxes dès lors qu’il s’agit d’une livraison habituelle dont les jours de prise de commande et de livraison sont fixés et organisés par le Fournisseur.

I.3.4. Les livraisons sont organisées par rapport à un planning précis et connu de l’Acheteur à l’adresse de livraison et/ou selon le mode de livraison qu’il aura préalablement choisi et renseigné au Fournisseur. Les livraisons dites de dépannage seront facturées au tarif normal additionné d’un forfait tenant compte du nombre de kilomètres du trajet et du temps passé pour effectuer la livraison.

I.3.5. Les offres de prix sont basées sur les conditions en vigueur à la date de leur remise et peuvent être modifiées à tout moment jusqu’à la commande ferme et définitive.

Toutes nos offres s’entendent strictement, sans engagement, sous réserve de disponibilité et de réception des marchandises en temps voulu dans nos entrepôts. Ceci s’applique à tous nos documents commerciaux et techniques qui sont à l’usage exclusif du destinataire à qui nous les adressons, et ne peuvent être communiqués à aucun tiers sans notre accord préalable. Nos offres peuvent stipuler des conditions particulières venant compléter les présentes CGV.

I.3.6. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Fournisseur

I.3.7. BAREME TARIFAIRE ET ECARTS TARIFAIRE (selon article 441-6 du livre IV Code de commerce)

Il existe une tarification spécifique appliquée aux particuliers, ce tarif de référence est le tarif 01.
Il existe une tarification spécifique appliquée aux bars brasserie, ce tarif de référence est le tarif 10.
Dans le cadre de soumissions, d’accords nationaux négociés par les clients nationaux tels que les chaînes de restauration, un tarif spécifique peut être négocié par la centrale d’achats du Fournisseur ou par les propres services du Fournisseur.
Concernant d’éventuels écarts tarifaires : ces derniers sont négociés selon des contreparties apportées par les Acheteurs. Il y a lieu de distinguer d’une part les Acheteurs bénéficiant d’un marché de fourniture de boisson (type contrat cadre + contrat d’application – selon les us et coutumes du métier) pour lesquels un formalisme particulier relate les accords de prix spécifiques accordés selon les investissements à réaliser et d’autre part les Acheteurs ne bénéficiant pas d’un marché de fourniture de boissons et pour lesquels un contrat commercial unique récapitulatif annuel (ou en tacite reconduction) doit être formalisé et mis en place. Cette convention unique récapitule des conditions particulières de vente dont le socle est fixé par les présentes. Ces Conditions Particulières de Vente sont établies selon plusieurs critères prenant en compte notamment la nécessité éventuelle de mettre du matériel à disposition, l’engagement éventuel de fourniture exclusive de boissons, et le nombre de livraison à assurer, les condiitions de livraison, les conditions d’accès aux caves de l’Acheteur, l’origine des commandes (en ligne ou sur site), notamment.

Le présent article s’applique sous réserve des dispositions des Conditions Particulières de Vente le cas échéant.

Les promotions ou remises inconditionnelles sont portées sur facture.

Toutes les informations, relatives aux prix, offres, tarifs, remises et promotions de quelque nature que ce soit, recueillies sous quelque forme que ce soit et notamment oralement, en particulier à l'occasion de réunions et d'entretiens, sont strictement confidentielles. Il en va de même de tous types de remises accordées par le Fournisseur à l’Acheteur portées sur la facture. L’Acheteur s’engage à les taire à peine de résiliation de la convention.

I. 4 : COMMANDES ET DELAIS DE LIVRAISON :

Pour passer commande en ligne, l’Acheteur aura préalablement ouvert un compte client au sein de la SAS MAISON PERNET ou toute autre société lui appartenant désignée en page 4 des présentes. Un numéro de compte lui aura alors été attribué lui permettant d’accéder à la Rubrique « Espace Pro » sur le site « https://maisonpernet.com ».

I.4.1. Commandes en ligne :

La Rubrique « Espace Pro » permet à l’Acheteur d’accéder au catalogue connu de l’Acheteur, aux tarifs négociés au préalable entre l’Acheteur et le Fournisseur, à partir duquel il passe commande.     

Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué sur le site les présentes CGV outre apposer sa signature électronique OU manuelle en fin des présentes, avoir transmis un Kbis actualisé de moins de 3 (trois) mois, le protocole de sécurité visé à l’article I.5 des présentes et son Relevé d’identité bancaire.

Seule la confirmation de la commande par le Fournisseur, subordonnée au respect des trois conditions de validité de la commande de l’Acheteur rappelées à l’alinéa ci-dessus rendra la vente parfaite.

I.4.2. Commandes prises sur site :

Lorsque l’Acheteur passe sa commande sur site en présence du Fournisseur, il la passe à partir du catalogue catalogue connu de l’Acheteur, aux tarifs négociés au préalable entre l’Acheteur et le Fournisseur ou au moyen du bon de commande remis par le Fournisseur.

Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter les présentes CGV en procédant à leur signature électronique OU manuelle en fin des présentes, avoir transmis un Kbis actualisé de moins de 3 (trois) mois , visé à l’article I.5 des présentes et son Relevé d’identité bancaire.

Seule la confirmation de la commande par le Fournisseur, subordonnée au respect des trois conditions de validité de la commande de l’Acheteur rappelées à l’alinéa ci-dessus rendra la vente parfaite.

Au plus tard 2 (deux) jours avant le rendez-vous prévu sur site avec le Fournisseur, l’Acheteur peut passer commande en ligne dans les conditions prévues à l’article I.4.1. des présentes.

I.4.3. Les commandes reçues valent acceptation des présentes et nous engagent à la double condition cumulative de disponibilité du stock et sous couvert que l’Acheteur se soit acquitté de ses obligations financières et de sécurité prévues aux articles I.5 et I.6 des présentes.

I.4.4. Les commandes sont exécutables sous un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception de la commande sauf fermeture annuelle, samedi, dimanches et jours fériés.

Par exception, les commandes dites de dépannage doivent être passées au plus tard 72 (soixante-douze) heures avant la livraison souhaitée.

Ces délais de livraison sont indicatifs et prorogés en cas de force majeure, cas fortuit ou événement économique indépendant de la volonté du Fournisseur ou en cas d’indisponibilité de marchandises.

En cas d’indisponibilité des marchandises, l’Acheteur en sera informé par tous moyens au plus tôt et aura la possibilité soit de demander le remboursement des sommes versées sous 30 (trente) jours, soit l’échange du produit.

Comme les délais ci-dessus sont donnés à titre purement indicatif, aucun retard de livraison ne peut donner la possibilité à l’Acheteur d’annuler la vente, de diminuer le prix, de refuser la livraison ou le paiement, ni de réclamer des dommages et intérêts ou pénalités de retard ni d’opérer une retenue ou une compensation.

I.4.5. Les commandes sont livrées à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande. Il incombe à l’Acheteur de veiller à son exactitude.

Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, deux hypothèses se présentent au choix de l’Acheteur qu’il aura porté à la connaissance du Fournisseur au moment de la commande :

• soit le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres permettant à l’Acheteur de prendre connaissance des prochaines date et heure arrêtées pour livraison. Si l’Acheteur devait être absent aux date et heure indiquées sur l’avis de passage, il en informera le Fournisseur dans les 24 heures en appelant la société auquel le client est rattaché au numéro de téléphone indiqué en page 4 des présentes (coût d’un appel local) aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 17h ou en envoyant un mail à la société auquel le client est rattaché à l’adresse indiquée en page 4 des présentes  pour convenir ensemble d’une date de livraison.
• soit l’Acheteur confie au livreur les clés de l’endroit où il souhaite que la livraison ait lieu, sous sa seule responsabilité. La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée d’aucune manière en cas d’incidents liés à la livraison.

I.4.6. Le Fournisseur se réserve le droit de refuser, réduire ou de fractionner une commande présentant un caractère anormal sur le plan quantitatif.

Aussi, en cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Fournisseur se réserve le droit de bloquer la livraison de la commande jusqu’à résolution du problème.

I.4.7. Suivi de commande : à cet effet, l’Acheteur peut appeler la société auquel il est rattaché au numéro de téléphone indiqué en page 4  des présentes (coût d’un appel local) aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 17h ou en envoyant un mail à la société auquel il est rattaché à l’adresse indiquée en page 4 des présentes.

I.4.8. Droit de rétractation : l’Acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu à appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la Consommation.

I.4.9. Force majeure : toute circonstance indépendante de la volonté des parties, empêchant les parties l’exécution de leurs obligations dans des conditions normales sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Sont considérés comme cas de force majeure, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux Français : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, dégât des eaux, catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales ou législatives, modifications légales ou règlementaires des modalités de livraison et de commercialisation, pénuries, rupture de la chaîne de production, rupture de l’acheminent marchandises,  tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres au réseau de communication externe, pandémie, rupture de la chaîne logistique, accident de véhicule terrestre à moteur.

Les parties se rapprochent pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

I.5 : CONDITIONS ET SECURITE POUR LES OPERATIONS DE LIVRAISONS

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES DE SECURITE antérieurement à la LIVRAISON de sa commande, l’Acheteur déclarant en avoir pris connaissance. La validation de la commande vaut acceptation des CGV s’appliquant sans restrictions.

I..5.1. Responsabilité de la manutention :   La manutention dans les locaux de l’Acheteur est à sa charge, nous déclinons toute responsabilité pour les dégâts qui pourraient se produire lors de ces opérations.

I.5.2. Obligations de sécurité de L’Acheteur :

L’Acheteur s’engage à fournir au Fournisseur, simultanément à la création de son compte client au sein de la SAS MAISON PERNET ou toute autre société lui appartenant désignée en page 4 des présentes le PROTOCLE DE SECURITE élaboré par ses soins indiquant clairement les points de risques le cas échéant ET TOUS RAPPORTS DE VERIFICATION EN LIEN DIRECT AVEC LES LIVRAISONS.

Dans un délai raisonnable, le Fournisseur et l’Acheteur procéderont à une visite commune des lieux afin de s’assurer de l’efficacité et de la viabilité du PROTOCLE DE SECURITE préalablement transmis par l’Acheteur.

A défaut de fourniture par l’Acheteur d’un PROTOCLE DE SECURITE au Fournisseur simultanément à la création de son compte client au sein du GROUPE PERNET, le Fournisseur fournira à l’Acheteur un PROTOCLE DE SECURITE au jour de la première livraison qu’il devra signer à peine de non livraison et auquel il devra scrupuleusement se conformer.

L’Acheteur s’engage à afficher le PROTOCOLE DE SECURITE à l’extérieur du local de stockage et à le rendre visible des intervenants du Fournisseur. Les points de risques doivent être signalés par le biais d’affichage.

L’Acheteur reconnaît avoir été informé des impératifs de sécurisation de ces locaux d’une manière générale.

L’Acheteur s’engage à observer toutes les précautions et les règles en vigueur en matière de sécurité en vue de protéger les personnels du Fournisseur (techniciens, commerciaux, livreurs) ayant accès aux locaux réservés au stockage de marchandises et de matériel (installation pression, sols glissants, risques électriques, encombrements des accès...).

L’Acheteur s’engage à équiper ses locaux de détecteurs, d’aérateurs afin de prévenir les risques liés à l’asphyxie.

Il est en outre recommandé à l’Acheteur de prendre toutes mesures utiles afin que les accès soient libres de tout encombrement et suffisamment larges et sécurisés, que le local où sont stockées les bouteilles de gaz co2, azote et propane soit aéré et que la température ne dépasse pas 30° et enfin que les sols ne soient pas glissants.

L’Acheteur est entièrement et seul responsable du matériel utile aux livraisons et de son entretien. Il s’engage à spontanément transmettre au Fournisseur tous documents résultant des vérifications périodiques d’usage ou règlementaires.

L’Acheteur s’engage à appliquer le processus ci-dessus décrit à l’endroit de tous nouveaux intervenants mandatés par le Fournisseur, que les intervenants relèvent de ses propres services ou de services externes, dès lors que les lieux de livraison lui seront étrangers.

I.5.3. Sur les droits du Fournisseur à défaut de respect des obligations de sécurité de l’Acheteur :

Si les conditions évoquées ci-dessus n’étaient pas respectées par l’Acheteur et qu’en conséquence les conditions de livraison devaient représenter un danger pour les personnels du Fournisseur, le Fournisseur sera en droit de suspendre immédiatement la livraison et d’exiger des conditions d’accès et de sécurité conformes.
Le Fournisseur se réserve le droit de ne pas exécuter les opérations de descente en cave si ces opérations s’avéraient dangereuses pour la santé et l’intégrité physique des salariés du Fournisseur.
Il déjà convenu que l’Acheteur, ne pourra pas demander de compensation pour ce manquement.    

Le Fournisseur, tous intervenants du Fournisseur et/ou tous livreurs ont la possibilité d’appliquer le « droit de retrait » prévu par le code du travail.

I.5.4. Tout manquement par l’Acheteur à une quelconque disposition de l’article I.5 : CONDITIONS ET SECURITE POUR LES OPERATIONS DE LIVRAISONS est susceptible de conduire le Fournisseur à engager sa responsabilité pénale.

I.6 : CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE FACTURATION :

I.6.1. Sauf accord dérogatoire exprès écrit et signé du Fournisseur, les commandes facturées sont payables COMPTANT NET AU MOMENT DE LA LIVRAISON A l’ACHETEUR.

Pour les commandes passées en ligne, la création d’un compte client au sein de la SAS MAISON PERNET ou toute autre société lui appartenant désignée en page 4 des présentes, l’acceptation des présentes CGV en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, leur signature électronique OU manuelle en fin des présentes par l’Acheteur, la transmission par l’Acheteur d’un Kbis actualisé de moins de 3 (trois) mois, du protocole de sécurité visé à l’article I.5 des présentes et de son Relevé d’identité bancaire, vaudront preuve de son accord et emporteront exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande.

Pour les commandes passées sur site, la création d’un compte client au sein du de la SAS MAISON PERNET ou toute autre société lui appartenant désignée en page 4 des présentes, l’acceptation des présentes CGV en cliquant à l’endroit indiqué sur le site, leur signature électronique OU manuelle en fin des présentes par l’Acheteur, la transmission par l’Acheteur d’un Kbis actualisé de moins de 3 (trois) mois, du protocole de sécurité visé à l’article I.5 des présentes et de son Relevé d’identité bancaire, vaudront preuve de son accord et emporteront exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande.

En cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, le Fournisseur se réserve de suspendre toute gestion de commande et toute livraison.

En cas d’utilisation frauduleuse des coordonnées bancaires, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Fournisseur en appelant la société auquel il est rattaché au numéro de téléphone indiqué en page 4 des présentes (coût d’un appel local) aux jours et horaires suivants : du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 17h ou en envoyant un mail à la société auquel il est rattaché à l’adresse indiquée en page 4 des présentes.

Le Fournisseur se réserve la possibilité de recourir à d’autres conditions, sans escompte, et sans avoir à justifier sa décision. Dans les cas où le Fournisseur accorde des conditions de règlement plus tardives, la date de valeur est calculée à partir de la date de livraison chez l’Acheteur. Aucun escompte n’est appliqué pour règlement anticipé.

En tout état de cause, conformément aux dispositions du Code de Commerce, sous peine d’amende, le délai de paiement ne peut être supérieur à 30 (trente) jours après la fin du mois de livraison pour les achats de boissons alcooliques passibles des droits de consommation prévues à l’article 403 du CGI.

I.6.2. Constitue un paiement l’encaissement des fonds et non la remise d’un mode de paiement. En cas de paiement en ligne, par L.C.R. magnétique, chèque bancaire ou autre prélèvement, le fait de ne pas respecter l’échéance, quelle qu’en soit la raison, aura pour conséquence la facturation à l’Acheteur de l’intégralité des frais bancaires et/ou autres frais financiers, qui seraient ou seront supportés par le Fournisseur, selon le tarif en vigueur communiqué sur demande de l’Acheteur, lequel pourra être mis à jour sans préavis par simple information écrite de l’Acheteur.

I.6.3. L’Acheteur autorise expressément le Fournisseur à compenser le solde débiteur éventuel de son compte par le produit des déconsignations.

I.6.4. Le non-paiement à son échéance d’une facture entraîne de plein droit la déchéance du terme qui pouvait être accordé pour le paiement des autres factures, et il autorise le Fournisseur à suspendre de plein droit et sans délai toute promotion, livraison et/ou déconsignation jusqu’à son complet paiement, ainsi que des frais, pénalités et intérêts de retard applicables en sus ainsi qu’il suit.
Sans mise en demeure préalable et par dérogation aux dispositions de l’article 1153 du Code du Civil, l’Acheteur sera de plein droit redevable d’intérêts de retard calculés au taux de 5 (cinq) fois le taux d’intérêt légal en vigueur (avec un taux minimum de 10%). Ces intérêts de retard s’appliquent à compter du jour suivant la date d’exigibilité de la facture jusqu’à son paiement complet et effectif et portent sur l’intégralité des sommes dues dont les frais, pénalités et autres accessoires applicables en sus, le tout sans qu’un rappel soit nécessaire et sans préjudice de tout dommages et intérêts.
En outre, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les intérêts de retard visés ci-avant, une obligation pour l’Acheteur de payer une indemnité forfaitaire de 75 (soixante-quinze) euros pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée en sus, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Ces intérêts et indemnités seront dus même si l’obligation principale a été en partie exécutée.

I.6.5. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non-privilégiée de la créance du Fournisseur, en priorité sur les intérêts et pénalités (incluant les intérêts de retard et l’indemnité forfaitaire susvisée) puis sur la somme due en principal dont l’exigibilité est la plus ancienne.

I.6.6. Seront également facturés à l’Acheteur des frais de participation logistique (qui comprennent les frais de préparation et de livraison de commandes) dont le montant est fixé de manière automatique par application du barème en vigueur consultable ci-après voir notre barème logistique lequel barème pourra être mis à jour sans préavis par simple information écrite de l’Acheteur.

I. 7: REPRISE OU RECLAMATION CONCERNANT LES MARCHANDISES :

I.7.1. Les marchandises sont agréées par l’Acheteur au moment de la livraison tant en qualité qu’en quantité.

I.7.2. Toute réclamation pour manquants, vice apparent ou non-conformité des marchandises livrées par rapport à la commande, doit être constatée au moment de la livraison et consignée sur la facture ou le bon de livraison, sous peine d’irrecevabilité. A défaut de respecter la procédure ci-avant, les marchandises ne sont ni reprises, ni remboursées, sauf en cas de détérioration constatée au moment de la livraison. Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Fournisseur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le fournisseur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.

I.7.3. Pour tout litige relatif au transport, les réclamations doivent être faites dans un délai de 3 (trois) jours francs, conformément à l’article L.133-3 du Code du Commerce.

I.7.4. Les marchandises qui sont soumises à une « date limite d’utilisation optimale » ou « DDM» sont livrées avec une DLUO conforme à la législation en vigueur. En conséquence, le Fournisseur n’acceptera aucun retour motivé par la DLUO. Les marchandises livrées ne comportent aucune garantie de service après-vente, à l’exception de l’échange des vins « bouchonnés » à la condition de restituer les bouteilles défectueuses avec leur contenu et le bouchon correspondant dans les plus brefs délais.

I.7.5. En toute hypothèse, tout retour de marchandises devra avoir reçu au préalable l’accord écrit du Fournisseur. Les frais et risques pour des motifs non imputables au Fournisseur sont à la charge de l’Acheteur. Le Fournisseur ne reprendra que les seules marchandises dont les emballages sont d’origine, complets et en bon état. En aucun cas le Fournisseur ne reprendra les marchandises de la catégorie verres perdus, tels que boîtes, PVC, etc.

I.7.6. Dans le cas où la marchandise de qualité loyale et marchande est reprise en tout ou partie par le Fournisseur quel que soit le motif, afin de tenir compte de sa dépréciation un abattement de 13 (treize) % sera effectué sur le tarif pratiqué lors de la reprise au moment de l’établissement de la facture de reprise tout en tenant compte des promotions dont l’Acheteur aurait bénéficié ultérieurement.

I.7.7. Garantie des produits : le Fournisseur garantit l’Acheteur contre les défauts de conformité des produits et services, tous vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de fournitures des produits ou services à l’exclusion de toute négligence ou faute de l’Acheteur.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Fournisseur était retenue, la garantie du Fournisseur serait limitée au montant HT payé par l’Acheteur pour l’achat du bien.

I. 8 : CONSIGNATION et REPRISE DES EMBALLAGES VIDES

I.8.1. Les emballages réutilisables, les sur-emballages et plus généralement tout ce qui sert au conditionnement et au transport des marchandises livrées par le Fournisseur sont consignés et restent sa propriété quel que soit le lieu où ils se trouvent et l’époque où ils ont été consignés. Tous les emballages réutilisables sont incessibles et doivent être exclusivement utilisés pour leurs seules marchandises sous forme du prêt à usage.

Ils sont sous la garde et la responsabilité du détenteur. Pour la clientèle C.H.R. et les collectivités publiques et privées, les livraisons se feront, dans la mesure du possible, en emballages consignés et réutilisables.

I.8.2. Le montant de la consignation des emballages est porté sur la facture et payable par l’Acheteur en même temps que la marchandise livrée, Ce montant ne constitue pas un prix de vente desdits emballages, mais un dépôt de garantie.

I.8.3. Tous les emballages livrés par le Fournisseur doivent lui être restitués en bon état et triés. Les reprises de vide ne se réaliseront que si les caisses et bouteilles sont triées par produit et préparées, avec les quantités inscrites, en avance par rapport à la livraison afin d’éviter toutes contestations sur les quantités reprises. Les quantités d’emballages déconsignées ne pourront excéder celles qui ont été consignées antérieurement. Le Fournisseur refusera toute déconsignation d’emballages livrés par d’autres fournisseurs.

I.8.4. Tout emballage non rendu dans un délai normal d’utilisation 3 (trois) mois pourra être déconsigné avec une pénalité de 25 % de la valeur de consignation. Les emballages rendus en mauvais état ou souffrant d’un défaut d’homogénéité ne seront ni déconsignés, ni repris. La déconsignation des emballages repris sera effectuée sur la facture de marchandises suivante sauf en cas de paiement non régulier.

I.8.5. En cas de survenance d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur, les emballages consignés CONTENANT OU NON DE LA MARCHANDISE seront repris par le Fournisseur consignataire et l’Acheteur s’engage à l’indiquer au mandataire judiciaire ou liquidateur désigné par le Tribunal de Commerce.

l‘Acheteur renonce dès à présent à toute opposabilité de l’absence d’un écrit, consentant à ce qu’une seule livraison suffise à faire la preuve utile à son obligation à restitution des emballages à l’endroit du Fournisseur.

I.8.6. La récupération des emballages perdus ou dits de remploi : les emballages perdus s’entendent comme ceux n’ayant pas vocation à être réutilisés néanmoins susceptibles de recyclage. Dans une perspective de gain de place et de temps, de confort et d’hygiène pour l’Acheteur et dans une dynamique de développement durable, le Fournisseur propose à l’Acheteur un service de récupération des emballages perdus ou réemployés dont ils arrêteront ensemble les modalités.

I. 9 : UTILISATION, CONDITIONS DE SECURITE, ASSURANCES ET ENTRETIEN DU MATERIEL PRETE :

I.9.1. L’Acheteur s’engage, dans le cadre de mise à disposition de matériel par le Fournisseur conclu par contrat séparé, à signer à tout moment le contrat de mise à disposition/prêt à usage de matériel prévu à cet effet.
Cette mise à disposition/prêt à usage constituant un avantage notamment économique au bénéfice de l’Acheteur, celui-ci s’oblige en contrepartie à ne se servir que des marchandises provenant du Fournisseur afin d’exploitation du matériel mis à disposition/prêté. Dans le cas contraire, le contrat de mise à disposition/ prêt de matériel sera annulé de plein droit et le Fournisseur sera en droit d’exiger le paiement immédiat de la valeur d’origine du matériel mis à disposition/prêté renseignée au contrat de mise à disposition/prêt à usage.

I.9.2. Tout retard de paiement entraînera à la charge de l’Acheteur les conséquences visées aux articles 6 (CONDITIONS DE PAIEMENT DE FACTURATION) et I.9.1 ci-dessus sans préjudicie des conséquences particulières stipulées au contrat de mise à disposition/ prêt à usage.

I.9.3. L’Acheteur s’engage à payer toutes les taxes, assurances, frais et autres sommes liés directement ou indirectement à la mise à disposition et/ou prêt à usage dudit matériel.    
L’Acheteur s’engage à contracter auprès d’un Compagnie d’Assurance notoirement solvable, une assurance couvrant les risques afférents au fonds abritant le(s) matériel(s) mis à disposition en vertu du contrat de mise à disposition/prêt à usage et notamment l’incendie, le vol, les dégâts des eaux et divers risques d’exploitation. Il justifiera d’une telle assurance et de son paiement à toute demande du Fournisseur sous peine de résiliation de ladite mise à disposition/prêt à usage et de la restitution des matériels concernés, sans délai et de plein droit si bon semble au Fournisseur sans préjudicie des conséquences particulières stipulées au contrat de mise à disposition/ prêt à usage.

I.9.4. L’Acheteur s’engage à utiliser le matériel mis à disposition/prêté, dont il a la garde et l’usage, selon les normes et réglementations en vigueur. Il ne devra en aucune manière modifier cette utilisation sans l’accord préalable écrit du Fournisseur.

I.9.5. Le matériel mis à disposition/prêté est garanti un 1 (an) hors mauvais entretien ou usage ou dommages survenus suite à un sinistre ; passé ce délai le matériel ne sera plus garanti et toute intervention sera à la charge de l’Acheteur.

I.9.6. L’Acheteur s’engage à ce que les installations électriques soient conformes aux normes en vigueur et prendra à sa charge la pose, la réparation et/ou le remplacement des lampes, fusibles, tubes d’éclairage et la consommation du courant électrique nécessaire au dépannage.

I.9.7. L’Acheteur ne pourra exiger aucune indemnité pour l’arrêt des installations pendant le temps nécessaire à la réfection et /ou à la réparation des matériels en panne. L’Acheteur s’engage, en cas de panne, de destruction ou autres motifs, à prévenir sans délai le Fournisseur depuis son espace client « My espace pro » accessible depuis le site « www.maisonpernet.com. » et sa Compagnie d’assurance.

I.9.8. Le fait de ne pas remplir une seule des conditions stipulées ci-dessus entraînera de plein droit, si bon semble au Fournisseur, la résiliation des contrats de mise à disposition/prêt à usage, les frais de reprise du matériel propriété du Fournisseur entraîneront une facturation d’un montant minimal de 250 (deux cent cinquante) €uros HT afin de couvrir les frais de déplacements et le temps passé, lequel montant pourra être mis à jour sans préavis par simple information écrite de l’Acheteur, sans préjudicie des conséquences particulières stipulées au contrat de mise à disposition/ prêt à usage.

I. 10 : OBLIGATIONS ET INFORMATION SANITAIRES DE L’ACHETEUR:

I.10.1 L’Acheteur est valablement informé par le Fournisseur des données suivantes dont il reconnait expressément avoir pris connaissance et qu’il reconnaît comprendre et ratifier :

• L’abus d’alcool est dangereux pour la santé et doit être consommé avec modération.
• Les boissons vendues par le Fournisseur sont caloriques dans les proportions suivantes : www.info-calories-alcool.org
• La consommation des boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant : www.saffrance.com
• La vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est prohibée. La personne délivrant une boisson exige du client une preuve de sa majorité par la production notamment d’une pièce d’identité. L’offre gratuite d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans dans les débits de boisson, tous commerces ou lieux publiques est proscrite : articles L 3342-1 et L 3353-3 du Code de la Santé Publique

I.10.2 L’Acheteur s’oblige à communiquer les informations suivantes à tous destinataires et consommateurs des produits achetés chez le Fournisseur :

• L’abus d’alcool est dangereux pour la santé et doit être consommé avec modération.
• Les boissons vendues par le Fournisseur sont caloriques dans les proportions suivantes : www.info-calories-alcool.org
• La consommation des boissons alcoolisées pendant la grossesse, même en faible quantité peut avoir des conséquences graves sur la santé de l’enfant : www.saffrance.com
• La vente d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans est prohibée. La personne délivrant une boisson exige du client une preuve de sa majorité par la production notamment d’une pièce d’identité. L’offre gratuite d’alcool à des mineurs de moins de 18 ans dans les débits de boisson, tous commerces ou lieux publiques est proscrite : articles L 3342-1 et L 3353-3 du Code de la Santé Publique

La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée d’aucune manière ni du fait de la négligence de l’Acheteur en matière de communication sur ces informations ni du fait d’un manquement de l’Acheteur dans le respect des obligations lui incombant résultant de ces informations.

I. 11: CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE SUR MATERIEL, MARCHANDISES ET EMBALLAGE :

L’Acheteur s’engage à signer, simultanément à la livraison, quel qu’en soit l’objet, à première demande du livreur, toute facture ou bon de livraison qui lui serait présenté à signature.

En cas de résistance de l’Acheteur et/ou à défaut de signature de tout document que lui présenterait le livreur, ce dernier est bien fondé à suspendre la livraison aux torts exclusifs de l’Acheteur.

I.11.1. Il est expressément convenu par la présente que le Fournisseur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal, intérêts, frais et accessoires, ce que l’Acheteur accepte expressément. Le paiement intégral du prix s’entend de son encaissement effectif.

Il est expressément convenu par la présente que le Fournisseur se réserve la propriété du/des matériel(s) mis à disposition par le Fournisseur en vertu du tout contrat de mise à disposition/prêt à usage distinct, ce(s) matériel(s) restant la propriété exclusive du Fournisseur et ne pouvant en aucun cas faire l’objet d’une saisie, d’une cession volontaire, d’une sous-location, d’un déplacement ou d’un quelconque dépannage par un technicien ne relevant pas du Fournisseur. Seuls la garde et l’usage en sont transférés à l’Acheteur pendant la toute durée du contrat de mise à disposition/prêt à usage, indépendamment de toute validité de l’inscription de garantie.

I.11.2. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance du présent article dès avant la signature des CGV. L’acceptation de la livraison comme la signature des documents afférents à la livraison emportent acceptation expresse et irrévocable de la présente clause de réserve de propriété.

I.11.3. Les marchandises équivalentes en stock chez l’Acheteur seront présumées être les marchandises impayées.

I.11.4. L’Acheteur est autorisé, dans le cadre de son exploitation normale et sauf s’il se trouve en état de cessation de paiement à revendre les marchandises livrées, sous la condition qu’il s’acquitte auprès du Fournisseur des sommes correspondantes. Mais il s’interdit de les donner en gage, de les nantir ou d’en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de saisie ou toute autre intervention d’un tiers, l’Acheteur en avisera immédiatement le Fournisseur.

I.11.5. L’Acheteur s’engage à assurer à ses frais la bonne conservation des marchandises et à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction desdits produits soumis à réserve de propriété, en informant l’assureur du droit de propriété du Fournisseur.

I.11.6. A défaut de paiement à l’échéance convenue, la vente pourra être résiliée de plein droit si bon semble au Fournisseur. Les marchandises seront reprises par le Fournisseur dans les conditions de l’article 7.5 ci-dessus et les acomptes reçus lui resteront acquis, à concurrence de 30 % du prix total, à titre d’indemnité compensatoire pour l’inexécution fautive de la convention du fait de l’Acheteur, sans préjudice de toutes autres sommes dues.

I. 12: RECHERCHE COMPTABLE ET REEDITION DE FACTURE :

L’Acheteur pourra demander par écrit au Fournisseur l’édition du compte client ou la réédition de factures pour les besoins de sa comptabilité ou de l’administration sociale ou fiscale, en vigueur consultable ci-après contact@maisonpernet.com par chaque nouvelle édition sera alors appliqué et facturé à l’Acheteur, étant bien précisé que ces frais ne sont pas applicables lors de la facturation initiale.

L’Acheteur dispose par ailleurs, gratuitement et en tous temps, depuis son espace client « My espace pro » accessible depuis le site « www.maisonpernet.com. » de l’historique de ses factures et commandes des 12 (douze) derniers mois.

I. 13: EXISTENCE D’UN CONTRAT DE FOURNITURE EXCLUSIVE PREALABLE :

En cas de conclusion entre les parties d’une convention d’approvisionnement exclusif, en cas notification au Fournisseur d’un contrat de fourniture liant l’Acheteur à un autre fournisseur, le Fournisseur sera légitimement fondé à résilier pour l’avenir les livraisons comme celles en cours, sans que l’Acheteur puisse se prévaloir d’un refus de vente et prétendre à une quelconque indemnité de la part du Fournisseur sans préavis et sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels outre paiement intégral du solde de la convention d’approvisionnement exclusif.

I. 14: ENREGISTREMENT, NANTISSEMENT DES CONTRATS EXCLUSIFS D’APPROVISIONNEMENT ET/ OU MISE A DISPOSITION:

Dans l’hypothèse d’une prise de nantissement consécutive aux prestations offertes par le Fournisseur à l’Acheteur en exécution d’un contrat d’approvisionnement exclusif ou d’un contrat de mise à disposition/prêt à usage, l’Acheteur participera aux frais d’enregistrement dudit nantissement pour un montant de 150 (cent cinquante) €uros HT.

Si le contrat d’approvisionnement exclusif et/ou de mise à disposition/prêt à usage sont enregistrés, déposés, publiés, connus par lettre recommandée A.R notamment par garantie d’un nantissement sur le fonds de commerce, le Fournisseur pourra engager la responsabilité de tout rédacteur d’actes, intermédiaire, séquestre qui ne tiendrait pas compte du contrat d’approvisionnement exclusif et/ou de mise à disposition/prêt à usage lors du transfert du fonds de commerce ou de sa mutation et ce, indépendamment de toute validité de la publication de la garantie souscrite à la faveur du Fournisseur.

I.15: CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT:

Lorsque le crédit de l’Acheteur se détériore, le Fournisseur se réserve le droit, même après livraison partielle d’une commande, d’exiger de l’Acheteur des garanties qu’il juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris.

En cas de refus de l’Acheteur d’y satisfaire comme en cas d’inexécution par l’Acheteur de l’une quelconque de ses obligations stipulées aux termes des présentes ou, le cas échéant, d’un contrat d’approvisionnement exclusif et/ou de mise à disposition/prêt à usage, le Fournisseur pourra résilier de plein droit le présent contrat ainsi que tout autre contrat liant le Fournisseur et l’Acheteur sans mise en demeure préalable, et ce sans préjudice des autres stipulations des présentes CGV ni des dommages-intérêts que le Fournisseur pourra réclamer à l’Acheteur, ni des conséquences particulières stipulées aux contrat d’approvisionnement exclusif et/ou de mise à disposition/prêt à usage.

I. 16: CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE MATERIELLE ET TERRITORIALE :

Loi applicable : les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation et ou de l’exécution du contrat.
Tout litige relatif aux ventes réalisées par le Fournisseur, à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV, est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LONS-LE-SAUNIER (39), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Le droit applicable à toutes les ventes est le droit français, quel que soit le lieu de livraison.

I. 17 : COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES :

Des données personnelles sont collectées sur ce site dans les conditions et aux occasions suivantes :          

• à l’ouverture de la création du compte de l’utilisateur,     
• lors de la connexion au site : celui-ci enregistre notamment les noms, prénoms, données de connexion ou d’utilisation ou de localisation et relative au paiement,        
• profil : adresse, numéro de téléphone,   
• paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.   
• communication : lorsque le site est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire    
• cookies : les cookies sont utilisés dans le cadre de l’utilisation du site, utilisateur ayant la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.        

L’utilisation, le partage, le traitement, la conservation et la protection des données personnelles collectées font l’objet de la politique de sécurité suivante : lien hypertexte reproduite ci-dessous que vous déclarez avoir consultée sur remise en mains propres par le Fournisseur, comprise et à laquelle vous donnez votre consentement.

II. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Notre société, ainsi que toutes les sociétés de notre groupe que nous contrôlons, directement ou indirectement au sens de l’article L.233-3 du code de commerce, dont notamment les sociétés listées en en-tête (ci-après désignées ensemble ou séparément la « société » ou « nous »), accordons beaucoup d’importance à la protection de votre vie privée et de vos données personnelles et engageons au quotidien nos meilleurs efforts pour traiter les données à caractère personnel en respectant la réglementation en vigueur soit la loi informatique, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018, et le règlement général sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016 entré en application le 25 mai 2018.

La présente politique de confidentialité vous informe sur la manière dont nous collectons, utilisons et divulguons vos données personnelles et sur nos engagements et mesures pris afin de veiller à leur respect et de vous permettre d’exercer au mieux vos droits.

II.1. PREAMBULE

II.1.1 DEFINITIONS

Les définitions suivantes s’entendent conformément à la Loi informatique, fichier et liberté du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la protection des données à caractère personnel du 27 avril 2016 entrée en vigueur le 25 mai 2018.
« Données personnelles » : toutes informations se rapportant à une personne physique permettant de l’identifier ou de la rendre identifiable directement ou indirectement.
« Traitement » : opération de collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication, transmission, diffusion, mise à disposition, rapprochement portant sur des données personnelles.
« Cookies » : fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, smartphone, tablette…) et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courriel, de l’installation ou l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile quel que soit le type de terminal.

II.1.2 AU SUJET DE LA PRESENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

La présente politique de confidentialité s’applique et vous l’acceptez dès lors que vous nous contactez, quel qu’en soit le moyen, notamment lorsque vous contractez avec notre société ou lorsque vous nous transmettez des demandes à partir de formulaire, ou  vous vous connectez et utilisez notre site Web https://www.maisonpernet.com, ou lorsque vous accédez à nos produits et services, ou bien encore lorsque vous participez à des événements de notre société (ci-après désigné individuellement ou collectivement le ou les « Service(s) »).
La présente politique de confidentialité peut être complétée par des éléments supplémentaires précisés dans tout ou partie d’un Service fourni.
La présente politique de confidentialité pourrait évoluer en fonction du contexte légal et règlementaire des recommandations de la CNIL.
Nous sommes ainsi responsables de vos données personnelles en notre qualité de responsable de traitement.
Lorsque vous accédez à l’un de nos Services, vous pouvez être amené à nous fournir des données personnelles notamment en signant des contrats ou engagements, en renseignant des formulaires de renseignement, d’inscription, d’enregistrement ou autres documents, ou en procédant à des paiements ; les différents types de données personnelles demandées sont précisés. Vous pouvez choisir de ne pas soumettre tout ou partie des données demandées, mais cela pourra selon le cas limiter voir empêcher votre accès audit Service.
Les informations que nous demandons sont celles qui sont strictement essentielles et déterminantes à l’utilisation de nos Services.

II.2. LES DONNEES QUE NOUS COLLECTONS

Nous collectons vos données personnelles de quatre manières :

• celles que vous nous fournissez,
  
• celles que nous recueillons auprès de votre structure,
  
• celles que nous obtenons de sources tierces,
  
• et enfin par l’usage que vous faites de nos Services.
  
  

Nous ne traitons que les données personnelles pertinentes et strictement nécessaires à la poursuite de la finalité déterminée selon l’utilisation que vous faites de nos services.
Nous veillons à leur exactitude et mise à jour le cas échéant.
Les données sont collectées et traitées par les sociétés ou ses sous-traitants techniques et commerciaux aux seules fins énoncées à l’article 5 des présentes.
Les données ne sont pas susceptibles de transfert hors territoire de l’Union Européenne.
Les données sont collectées loyalement ; aucune collecte n’est effectuée à votre insu sans que vous n’en soyez informé.

II.2.1 LES DONNEES QUE VOUS NOUS FOURNISSEZ

Les données personnelles que nous collectons directement auprès de vous dépendent de la relation que vous avez avec nos Services et peuvent inclure :

• Des données de contact, telles que pour les nom et prénoms, l’adresse e-mail, l’adresse postale, les réseaux sociaux, le numéro de téléphone, le sexe ;
• Les références de connexion au Service, telles que le nom d’utilisateur et le mot de passe ;
• D’autres données pour l’enregistrement du compte et du profil du client, telles que la profession ou les activités professionnelles, le numéro RCS, l’enseigne et/ou le nom commercial, les informations relatives à la société dont la personne physique est dirigeante et/ou associée et/ou salariée (dénomination, forme sociale, capital social, numéro RCS, siège social, représentants légaux, etc), les études, les qualifications, et la photo ;

Les modalités de paiement par exemple le numéro d’une carte de crédit; les commentaires, et autres informations que vous nous fournissez, y compris les requêtes de recherches, questions et informations que vous envoyez au service client ; et/ou

Les intérêts et préférences de produits, de Services, de commandes, communication.

Ces données sont collectées notamment à l’aide du formulaire de contact que vous pouvez remplir sur notre site Web pour accéder à certains de nos Services.

II.2.2 LES DONNEES FOURNIES PAR VOTRE STRUCTURE

Nous pouvons obtenir vos données personnelles auprès de la structure où vous travaillez afin d’activer et de gérer votre accès et votre utilisation du Service souscrit par votre structure.
Ces données personnelles peuvent comprendre :

• des données de contact, telles que le nom, l’adresse e-mail, l’adresse postale, et le numéro de téléphone ; 
• d’autres données d’inscription au compte telles que la profession ; et/ou  
• l’identifiant auprès de votre structure.

II.2.3 LES DONNEES RECUEILLIES AUPRES D’AUTRES SOURCES

Nous pouvons également obtenir vos coordonnées et autres informations personnelles auprès de nos filiales et d’autres parties tierces, y compris :

• des réseaux sociaux lorsque vous accordez la permission au Service d’accéder à vos données sur un réseau social;
• des fournisseurs de service qui nous aident à déterminer votre situation juridique ou votre localisation afin de personnaliser et adapter en conséquence nos Services ;
• des entreprises avec lesquelles nous offrons des services communs ; et/ou
• des sources accessibles publiquement et auprès des fournisseurs de données de la part desquels nous obtenons des données afin de valider et de compléter les informations que nous possédons.

II.2.4 LES DONNEES DE L’UTILISATION DU SERVICE VIA NOTRE SITE WEB, Y COMPRIS LES COOKIES

Le Service peut collecter automatiquement des informations sur la manière dont vous interagissez avec le Service, y compris :

• les informations concernant l’ordinateur, l’environnement de connexion, à savoir l’adresse IP, le type et la version du navigateur, le système d’exploitation, et autres logiciels installés dans votre environnement, la plateforme mobile, le ou les identifiants techniques, rapports d’erreur et données d’exécution ;    
• les données d’utilisation, telles que les fonctions que vous avez utilisées, les configurations que vous avez sélectionnées, les données sur lesquelles vous avez cliqué, y compris la date et l’heure et les pages consultées, les termes recherchés, les pages visitées et recherchées sur le Service ;
• les informations géographiques de Services basées sur la localisation de l’utilisateur pour vous fournir des Services plus pertinents en fonction de votre situation géographique.

Nous collectons ces données par le biais de nos serveurs et de l’utilisation de cookies et d’autres technologies. Les cookies sont de petits fichiers texte qui peuvent être lus par notre serveur Web qui a placé le cookie sur votre disque dur.
Nous pouvons utiliser des cookies et d’autres technologies pour stocker vos préférences et configurations, vous aider lors de l’enregistrement, fournir des publicités ciblées et analyser les opérations du site. Vous pouvez contrôler les cookies au moyen de vos configurations de navigateur et d’autres outils.

Lors de votre première navigation sur le site, une bannière explicative apparaîtra. Dès lors, en poursuivant la navigation, vous serez réputé informé et avoir accepté l’utilisation des cookies durant une durée de 13 mois.

Vous avez la possibilité de désactiver les cookies à tout moment à partir des paramètres de votre navigateur. Pour plus de détail consultez la politique de cookies

Toutefois, si vous bloquez certains cookies, vous ne pourrez plus vous inscrire, vous connecter, ou accéder à certaines parties ou utiliser pleinement le Service Web. Pour plus de détails, veuillez consulter la Politique Cookies.

II.3. COMMENT NOUS UTILISONS VOS DONNEES

Selon les relations que nous avons ensemble, nous utilisons vos données personnelles pour :

• Fournir, activer et gérer votre accès à nos Services et votre utilisation de ceux-ci ;
• Traiter et répondre à une demande, une commande, à un téléchargement, une souscription à un abonnement ou à tout autre transaction ;
• Fournir un support technique, un service ou produit complémentaire et permettre ainsi le bon fonctionnement du Service et sa sécurisation ;
• Améliorer le Service et nos autres produits, nos événements et services et développer de nouveaux produits et services notamment par le biais de cookies ;
• Offrir un contenu personnalisé et d’autres personnalisations pour rendre le Service plus pertinent en fonction de vos intérêts et de votre emplacement géographique ; 
• Répondre à vos demandes, recherches, commentaires et préoccupations ;
• Notifier les modifications, mises à jour et autres annonces relatives au Service et à nos autres produits et services ; 
• Fournir des publicités ciblées, des messages promotionnels, des notifications et autres informations relatives au Service et à vos intérêts ;    
• Fournir des messages promotionnels et autres informations sur nos produits, événements et services, sur nos filiales et partenaires ;
• Vous invitez à participer à des évènements, enquêtes sur l’usage du Service, ainsi qu’à des loteries, concours publicitaires et promotions ;
• Identifier les tendances d’utilisation et développer l’analyse de données, y compris pour la recherche, l’audit, le reporting et d’autres opérations commerciales, qui comprennent la détermination de l’efficacité de nos campagnes promotionnelles et l’évaluation de la performance commerciale ; et/ou
• Nous conformer à nos obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter nos contrats.

Ces données ne peuvent être utilisées que de manière compatible avec les finalités de leur collecte ci-dessus exposée.
Si vous êtes le gestionnaire de la structure abonné à notre Service, nous utiliserons vos données pour communiquer avec vous à propos de la souscription de votre structure. Si vous nous fournissez des informations sur les utilisateurs de votre structure, vous nous garantissez avoir obtenu de ces derniers leurs accords pour que nous puissions utiliser leurs données personnelles afin de leurs fournir les Services.

II.4. LE PARTAGE DE VOS DONNEES

Nous ne partageons vos données personnelles qu’à des destinataires habilités et déterminés, exclusivement au sein de l’Union Européenne.
S’agissant de vos données transmises à nos partenaires commerciaux afin de statistiques et démarches, celles-ci ne sont transmises qu’après que vous en ayez été valablement informé et avec votre consentement libre et éclairé préalablement recueilli à cet effet. Vous pouvez à tous moments refuser le partage de vos données conformément et selon les modalités stipulées à l’article II.11.2 des présentes.

II.4.1 VOTRE SOCIETE

Si vous accédez au Service par l’intermédiaire d’un abonnement ou un compte administré par votre structure, vos données personnelles et certaines données d’utilisation collectées par le Service peuvent être accessibles et partagées avec le gestionnaire d’abonnement de votre structure aux fins d’analyse de l’utilisation, de la gestion de l’abonnement, de la fourniture de formations, de support.

II.4.2 APPLICATION TIERCE

Si vous accédez à un service tiers ou une application tierce présents dans le Service vos données personnelles peuvent être partagées avec le fournisseur de ce service tiers ou de cette application tierce pour que ce dernier puisse vous fournir l’accès au service ou à l’application, aux termes d’une licence et d’une politique de confidentialité propre à ce fournisseur.

II.4.3 AUTRES ENTREPRISES DU GROUPE PERNET ET FOURNISSEURS DE SERVICE

Selon le Service fourni, nous partageons des informations avec :

• Maison Pernet, notre maison mère, et ses filiales, qui nous fournissent la technologie et d’autres fonctions de service partagées ;    
• et/ou nos fournisseurs de services, distributeurs, sous-traitants, agents et représentants, y compris, entre autres, les établissements de crédit, les supports client, les fournisseurs de service e-mail, informatique, marketing, recherche, les agences d’évènementiel, les entreprises d’expédition du courrier et les agents d’expédition ; pour traiter les informations nécessaires pour vous fournir le Service attendu, exécuter une transaction ou répondre à une demande en votre nom sur la base de nos instructions et dans le respect de la présente politique de confidentialité et de toute autre mesure de confidentialité et de sécurité appropriée.

II.4.4 VOS CHOIX

Nous pouvons partager vos données personnelles avec nos filiales et nos partenaires qui désirent vous envoyer des informations sur leurs produits et services qui peuvent présenter un intérêt pour vous, comme cela est déterminé par vos choix exprimés ci-après :

• « J’accepte que mon adresse mail, postale et mon numéro de téléphone soit utilisée par la société MAISON PERNET pour de la prospection commerciale »
• « Je refuse que mon adresse mail, postale et mon numéro de téléphone soit utilisée par la société MAISON PERNET pour de la prospection commerciale »

Quel que soit votre choix, vous pouvez à tous moments le modifier auprès de nous dans le cadre de la gestion de vos préférences de communications.

Nos partenaires n’agissent que sur instruction de la société et n’auront accès à vos données personnelles que pour poursuivre les finalités définies aux articles 3 et 5 des présentes et sont tenus aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité que les sociétés.
Le Service peut vous permettre de partager vos données personnelles, commentaires et autres contenus. Toute contribution de ce type divulguée par vous publiquement peut être collectée et utilisée par d’autres. Soyez donc prudent lorsque vous divulguez des informations personnelles dans ces espaces publics.

II.4.5 RAISONS LEGALES

Nous divulguerons également vos données personnelles si nous avons la conviction qu’une telle divulgation est nécessaire pour :

• se conformer à toute loi en vigueur et mesures d’applications réclamées par les autorités compétentes, réglementation, procédure juridique, judiciaire, administrative ou de toute nature, ou autre obligation légale ;
• détecter, enquêter et permettre de prévenir des problèmes de sécurité, de fraude ou des problèmes techniques ;
• protéger les droits, la propriété ou la sécurité de Groupe Pernet, nos utilisateurs, employés ou autres ;
• réaliser une transaction générale, telle qu’un transfert d’avoirs ou une acquisition par le biais d’une fusion avec une autre société.

II.5. LES FINALITES DU TRAITEMENT

Lorsque nous collectons ou traitons vos données personnelles dans le respect des lois sur la protection des données européennes, nous le faisons avec votre accord et/ou si nécessaire, selon les cas :

• pour fournir le Service, remplir une transaction ou encore exécuter un contrat avec vous ou à votre demande préalablement à la conclusion d’un contrat ;
• pour nous conformer à la loi applicable ou tout autre obligation légale ;    
• pour assurer l’exécution d’une tâche dans l’intérêt public ;
• pour prévenir la fraude, permettre à nos clients de se conformer à leurs obligations légales ;
• pour le fonctionnement de notre entreprise, pour protéger la sécurité de nos biens, systèmes, clients, utilisateurs, collaborateurs et personnels, pour détecter et prévenir la fraude, ou veiller à nos intérêts légitimes tels que décrits dans les partie 2 à 4 des présentes, à moins que ne prévalent vos intérêts ou vos libertés et droits fondamentaux exigeant une protection de vos données à caractère personnel supérieure à nos intérêts légitimes.

Lorsque nous nous reposons sur votre accord de traiter les données personnelles, vous avez le droit de retirer cet accord à tout moment, et lorsque nous nous reposons sur des intérêts légitimes, vous avez le droit de vous y opposer.

II.6. CONSERVATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Nous retenons vos données personnelles pendant la durée strictement nécessaire pour fournir le Service et exécuter les obligations que vous nous avez demandées, ou à d’autres fins essentielles telles que le respect de nos obligations légales, la tenue d’archives commerciales et financières, le règlement de différends, le maintien de la sécurité, la détection et la prévention de la fraude et d’abus, et plus généralement pour répondre aux finalités poursuivies conformément aux articles 3 et 5 des présentes, et l’exécution de tout contrat nous liant.
Si vous accédez au Service par l’intermédiaire d’un abonnement ou compte administré par votre structure, nous retenons vos données de contact professionnelles après résiliation de l’abonnement de votre structure afin de continuer à communiquer avec vous selon les termes de notre politique de conservation des données personnelles et afin de se conformer aux obligations légales et notamment au délai de conservation des éléments contractuels et de prescription.

II. 7. EMPLACEMENTS DU TRAITEMENT – TRANSFERT DE DONNEES PERSONNELLES

Vos données personnelles peuvent être stockées et traitées dans votre région ou un autre pays où nous, nos filiales et nos fournisseurs de services gèrent des serveurs et des emplacements, y compris en dehors de l’Union Européenne. Nous prenons des mesures, y compris par le biais de contrats, dont le but est d’assurer que les informations continuent à être protégées là où elles sont localisées en toute cohérence avec les normes de protection imposées par la loi en vigueur.
Là où les données personnelles sont transférées de l’Espace Économique Européen ou de la Suisse vers un pays qui n’est pas considéré comme offrant une protection adéquate par la Commission Européenne, nous mettons en place les Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission Européenne et le Cadre de Protection de la Vie Privée EU-US et Suisse-US, afin de transférer les données.

II. 8. SECURITE DES DONNEES

Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles pour chercher à assurer un niveau de sécurité approprié au risque du traitement de données personnelles. Le but de ces mesures est d’assurer l’intégrité, la confidentialité et l’accessibilité des données personnelles et notamment éviter tout accès non autorisé.

II. 9. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE DES ENFANTS

Nous ne collectons pas sciemment des informations des enfants de moins de 13 ans et notre site Internet ne s’adresse pas aux enfants de moins de 13 ans puisqu’il est interdit au moins de 18 ans conformément à la réglementation applicable à la communication sur les alcools.

II. 10. VOS PREFERENCES DE COMMUNICATION

Vous pouvez personnaliser et gérer les préférences disponibles en matière de communication et d’autres configurations lorsque vous vous inscrivez auprès du Service concerné, en mettant à jour vos préférences de compte ou, le cas échéant, en utilisant le mécanisme de retrait ou de désabonnement, ou tout autre moyen fourni dans le message que vous recevez, ou en nous contactant. Nous nous réservons le droit de vous avertir des modifications ou mises à jour apportés au Service, le cas échéant.          

II .11. ACCES A VOS DONNEES ET MISES A JOUR

II.11.1 VOTRE COMPTE 

Nous pouvons autoriser les utilisateurs inscrits à avoir un accès direct et à examiner leurs informations de compte et à apporter des corrections ou des mises à jour après connexion à tout moment. L’actualisation de telles données relève de la responsabilité de l’utilisateur. Les utilisateurs inscrits peuvent également demander à fermer le cas échéant leur compte directement par l’intermédiaire de notre site Web ou en en faisant la demande à notre service client (contact@groupe-pernet.com).

II.11.2 VOS DROITS

Vous avez des droits garantis par la législation applicable en matière de protection des données personnelles, concernant leur collecte et leur traitement et vous pouvez bénéficier gratuitement :

• d’un accès à vos informations personnelles : vous pouvez obtenir des informations quant au traitement des données personnelles vous concernant, y accéder et en obtenir copie ;
• d’une information transparente quant au traitement dont vos données personnelles font l’objet
• d’une rectification ou suppression de vos données personnelles : vous pouvez obtenir la modification des données personnelles vous concernant erronées ou incomplètes et leur effacement dans le respect des obligations légales de conservation stipulées à l’article 6 des présentes ;
• d’une restriction de notre traitement de vos données personnelles,
• d’une portabilité des données : vous pouvez obtenir copie des données personnelles vous concernant fournies à la société et les transmettre à un autre responsable de traitement sans que la société ne puisse s’opposer, sauf si le traitement de vos données personnelles par la société est fondé sur votre consentement ou l’exécution d’un contrat nous liant
• d’une opposition : vous pouvez vous opposer au traitement de vos données personnelles par la société, laquelle pourra invoquer des motifs légitimes et impérieux justifiant que le traitement se poursuive ;
• d’un droit à réclamation : vous pouvez déposer une plainte auprès de la CNIL, régulateur des données personnelles en France, afin de rapporter nos pratiques relatives à la protection des données personnelles.
• d’un droit post-mortem : vous pouvez nous transmettre vos consignes relatives à l’utilisation de vos données personnelles après votre décès

Pour l’usage de l’ensemble de ces droits, la société se réserve de vérifier l’exactitude de l’identité de celui qui s’en prévaut.
Si vous désirez exercer ces droits, veuillez soumettre votre demande sur notre site Internet https://www.maisonpernet.com à l’aide de notre formulaire de contact ou bien en adressant votre demande à contact@maisonpernet.com , ou par voie postale à l’adresse suivante : SAS MAISON PERNET – Rue des grangettes – 39 570 PERRIGNY

Nous répondrons à votre demande dans le respect des lois en vigueur sous les meilleurs délais.
Pour protéger votre vie privée et votre sécurité, nous pouvons vérifier votre identité.

II.12. MODIFICATIONS

Nous mettrons à jour la présente politique de confidentialité régulièrement. La version actuelle est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site jusqu’à toute nouvelle version actualisée.
Toute modification sera postée sur cette page avec une date de révision à jour. Si nous apportons des modifications matérielles, nous vous les notifierons par le biais de votre compte ou tout autre moyen.

II.13. CONTACT

Si vous avez des commentaires ou des questions ou des demandes concernant la présente politique de confidentialité ou notre traitement de vos données personnelles, veuillez nous contacter via notre site Internet https://www.maisonpernet.com à l’aide de notre formulaire de contact ou en adressant un email à l’adresse suivante : contact@maisonpernet.com.